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2026-11-03 · Source:36氪快讯·中继

Le permis de construire et l'homologation du dossier doivent précéder la vente ; l'acompte ne sort de la tutelle qu'une fois le logement en état d'être livré. Les modalités détaillées seront précisées ultérieurement.
5 % du prix total du logement : c'est le plafond fixé par Hangzhou pour l'acompte dans la vente de logements sur plan achevé. La ville a publié des mesures locales de réforme de la vente de logements résidentiels, instituant officiellement le système d'acompte pour la vente sur plan achevé et encadrant de manière réglementaire le taux, le flux des fonds et les conditions de libération.
Avant de signer le contrat d'acompte, le promoteur doit franchir deux étapes. Selon ces Mesures d'application, tout projet de logement en vente sur plan achevé impose que le promoteur, après avoir obtenu le permis de construire, élabore un schéma de vente par acompte et le soumet à l'administration en charge du logement pour homologation ; ce n'est qu'une fois l'homologation effectuée qu'il peut signer le contrat d'acompte avec l'acquéreur. Élaboration du schéma, homologation par l'administration, signature du contrat : trois maillons formant une chaîne incontournable — les modalités de perception de l'acompte et la conformité du schéma sont contrôlées par les autorités compétentes avant la signature du premier contrat.
La destination des fonds est elle aussi verrouillée. L'acompte versé par l'acquéreur doit être intégralement déposé sur un compte de régulation des fonds ; la supervision de l'acompte n'est levée qu'une fois le logement en état d'être livré. Autrement dit, du versement de l'acompte jusqu'à cet état, les sommes demeurent sur le compte réglementé.
Sur le plan contractuel, Hangzhou mettra en place un modèle standard unifié de contrat d'achat avec acompte pour les logements résidentiels, afin de renforcer la gestion de ces contrats et de donner aux clauses d'acompte un texte de référence commun.
Des zones d'ombre subsistent dans l'exécution : les Mesures d'application précisent que les règles détaillées relatives à la gestion des contrats d'acompte et à la supervision des fonds seront élaborées séparément, les modalités opérationnelles concrètes devant être précisées par des textes ultérieurs.
Mots-clés: Hangzhou · China Real Estate · Housing Policy · Pre-sale Reform · Fund Supervision
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